Le gouvernement a proposé une période de transition afin de faciliter la mise en application de la Loi Scellier 2012. Cet effort a pour but de laisser le temps aux investisseurs ayant réservés leurs logements en 2011, de concrétiser leur achat en 2011. Toutefois, cette proposition doit encore être examinée par le Sénat pour être validée et mise en application.